Déclaration d'ouverture de chantier, ce qu'il faut savoir !
Dernière mise à jour : 5 janv. 2021
Lorsque de projet de travaux de construction, il est nécessaire de respecter certaines procédures administratives. Même si elles peuvent s'avérer contraignantes pour tout un chacun (on préférerait se concentrer sur l'essentiel et sur la bonne réalisation des travaux) mais ce système est une sécurité pour éviter des excès en tout genre et un gage de protection pour l'urbanisme.
C'est la cas par exemple avec la déclaration d'ouverture de chantier qui succède à la demande de permis de construire déposée au préalable et pour laquelle il faut bien entendue avoir l'aval des pouvoir publics locaux.
Il s’agit d’une obligation légale à entreprendre lors d’un projet de construction d’une maison individuelle. Pour une entreprise de bâtiment ou un particulier, la déclaration doit impérativement être adressée à la mairie où les travaux auront lieu.
1 - Qu'est-ce qu'une déclaration d'ouverture de chantier ?
Avant le début des travaux, il est indispensable d’aviser la marie par l’intermédiaire d’un document nommé déclaration d’Ouverture de Chantier, également appelé DOC ou DROC.
Selon l’article L.461-1 prévu par le Code de l’urbanisme, suite au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier, la mairie a le droit d’effectuer des visites dans l’objectif de contrôler la conformité des travaux face au permis de construire délivré.
Cette démarche administrative est souvent matérialisée par l’affichage du permis de construire à l’entrée du chantier.
2 - À quel moment entreprendre cette démarche ?
Avant de poser les premières pierres de votre construction et une fois le permis de construire acquis, vous devez réaliser cette déclaration d’ouverture de chantier uniquement auprès de votre mairie. En général le commencement des travaux est marqué par l'approvisionnement des divers matériels, la mise en place des palissades autour du terrain à bâtir ou par les divers travaux de démolition et d'évacuation. Une DOC est alors obligatoire dans le cas où votre chantier est cadré par un permis de construire.
Elle n’est pas nécessaire pour une simple déclaration préalable de travaux. En revanche, une déclaration d’achèvement est requise, quel que soit le type de formalité imposée par les administrations.
3 - Comment procéder pour faire cette déclaration d’ouverture ?
Pour obtenir une déclaration d’ouverture de chantier, il est possible de faire une demande directement en ligne sur une plateforme spécialisée via un moteur de recherche ou une application. Pour ce faire, il est essentiel d’avoir à portée de main le numéro du permis de construire et vous rendre sur la page officielle du gouvernement français. Il suffit ensuite de rechercher la partie dédiée à la télé-déclaration pour une ouverture de chantier.
En quelques minutes à peine, un document officiel vous est présenté : le CERFA n°13407-02. Effectuez trois exemplaires de ce fichier, et une fois remplis, il faut les déposer en main propre auprès de la mairie. Il est également possible de les expédier par lettre recommandée avec accusé de réception.
4 - Quel est la durée de validité d'une DOC ?
Après l'obtention du permis de construire, vous disposez de trois ans pour débuter vos travaux (en déposant une DOC avant le commencement). Toutefois, si vous rencontrez quelques difficultés au cours de votre construction, qui feront que le délai ne sera pas respecté, vous pouvez réclamer une prolongation auprès de la mairie.
A SAVOIR : Le permis de construire est périmé si les travaux n'ont pas débutés dans un délai de trois ans ou ils ont été interrompus pendant plus d'un an. Le dépôt d'une nouvelle demande est alors nécessaire.
5 - Quand le chantier pourra débuter ?
Suite à la déposition de la Déclaration d'ouverture de chantier, les travaux peuvent commencer dans un délai maximum de trois ans après l’aval de l’autorisation du service d'urbanisme. Au-delà de ce délai, l’autorisation de travaux n’est plus recevable. Comme mentionné précédemment, il faut aussi faire attention, car en cas d’interruption du chantier durant une période d’un an ou plus, cette autorisation ne sera plus valable également.
En réalité, les travaux peuvent être échelonnés en respectant deux règles. La première est de commencer avant le troisième anniversaire suivant la déclaration d'ouverture et la deuxième est de faire en sorte que chaque interruption soit inférieure à douze mois.
6 - La mairie peut-elle refuser ?
Le document n°13407-02 est un document spécifique permettant d’aviser la mairie sur le commencement des travaux de construction ou de rénovation d'une maison. Imposée par la législation française - y compris les Dom-Tom et la Corse - la DOC ou DROC est impérative pour déclarer les travaux et autoriser l’ouverture du chantier. Elle doit être signée par le propriétaire mais les démarches peuvent être entamées à l'initiative du professionnel du bâtiment ou du maître d'ouvrage (architecte, promoteur,...).
En théorie, lorsque la date de début des travaux est connue, il faut signaler l’ouverture du chantier. Généralement, ce document ne requiert pas de réponse de la part de l’administration à l’exception d’un refus. Dans ce contexte, la mairie doit adresser sa réponse négative sous un délai d’un mois maximum après la date de la DROC.
7- Quel genre de travaux nécessite une DOC/DROC ?
Une déclaration d’ouverture de chantier est utile pour déclarer les travaux de rénovation, d’extension, de construction ou d’aménagement. D’une manière plus générale, il faut faire une DOC pour les travaux qui nécessitent une autorisation d’urbanisme. Seul le propriétaire du terrain ou du bâtiment à aménager prend en charge la réalisation et la déposition du document Cerfa 13407-02. Toutefois, il est possible que ce soit le mandataire comme un maître d’œuvre ou l’architecte qui en prenne l'initiative. Il est est à noter que la DOC Cerfa 13407-02 remplace l’ancien formulaire Cerfa 13407-01.
8 - Est-il possible d’entamer les travaux sans cette déclaration ?
L’organisation et la préparation d’un chantier peut être réalisée à tout moment, mais la réalisation effective des travaux ne peut pas se faire sans la déclaration d’ouverture de chantier. Après avoir eu le permis d’aménager ou le permis de construire, et après avoir choisi la bonne assurance, le début des travaux peut être envisagé. Le maître d’ouvrage est ensuite tenu d’informer la mairie lorsque les travaux commenceront concrètement.
Envoyer ou déposer le DOC 13407-02 est exigé pour être en accord avec les différentes règles d’urbanisme en vigueur. Cet avis administratif est l’unique document permettant à une entreprise en bâtiment ou au maître d’ouvrage d’annoncer à la mairie l’ouverture du chantier. Grâce à ce dernier, les travaux peuvent officiellement être entrepris d’une façon légale.
9 - Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-conformité à la règle d’urbanisme ?
Ne pas déclarer ses travaux représente une infraction passible de lourdes conséquences. Pour ceux qui omettent la déposition de la déclaration de leurs travaux (permis de construire), ils risquent de recevoir une amende. Le montant de celle-ci est compris généralement entre 1 200 et 6 000 euros à peu près, en fonction du mètre carré de surface bâtie. Une somme signifiante qui peut compromettre la rentabilité du chantier pour une entreprise, par exemple. Pour en savoir plus à ce sujet, retrouvez l’article L480-4 du code d'urbanisme.
De plus cette infraction est considérée comme un délit qui met en jeu la responsabilité pénale du propriétaire du projet de construction. Le délai de prescription est d'environ six ans, son commencement est marqué par la fin des travaux. Après ce délai, la mairie peut cautionner la responsabilité civile du propriétaire de l’édifice, dans une limite de dix ans à partir de l’achèvement des travaux. Le tribunal en charge de l’affaire est alors en mesure d’imposer la démolition ou la mise en conformité de la construction proprement dite.
9 - Quel est le délai pour faire une déclaration d’ouverture de chantier ?
Pour déclarer vos aménagements ou vos travaux, la DOC est incontournable. Ce document fait également partie des éléments indispensables en termes d’assurance construction (dommages ouvrage et décennale). Étant donné qu’une définition légale sur le concept de « commencement des travaux » n’existe pas encore, les juges décrètent que le début de ces derniers est marqué par la pose des premières pierres ou le démarrage effectif des travaux.
Une fois le permis de construire validé, il est possible de préparer la déclaration d’ouverture de chantiers bien en amont des travaux : quelques semaines à l’avance de préférence.
Pour ce faire, il suffit de télécharger le formulaire officiel sur le net et renseigner toutes les informations nécessaires. Bien entendu, si vous disposez de plusieurs projets de construction, il vous faut aussi remplir les DROC correspondant à chaque chantier.
10 - Quels sont les effets d’une DOC en matière d’assurance ?
La déclaration d’ouverture de chantier prend une place cruciale dans la mise en œuvre et la validité de l’assurance dommages ouvrage ou DO, ainsi que de la garantie décennale. Il est important de noter que la souscription à une assurance DO avant le démarrage des travaux est obligatoire. Afin de valider cette étape, l’assureur aura besoin de la DOC et des attestations d’assurance des divers entrepreneurs œuvrant sur le chantier, en particulier dans le cadre d’une sous-traitance. Il vérifiera également la date à laquelle la déclaration a été effectuée.
Le Code des assurances (art. A.243-1, ann.1) considère que seuls les travaux ayant fait l’objet d’une DROC peuvent être couverts, durant la période de validité imposée par certaines conditions précises. De cette manière, la déclaration d’ouverture permet d’approuver les garanties contractuelles et légales qui protègent les entrepreneurs et les maîtres d’ouvrage. Il est aussi possible de souscrire à une garantie tous risques chantier en complément.
11 - Comment souscrire à une assurance Dommages Ouvrage ?
La loi Spinetta exige que tous les intervenants d'un chantier doivent obtenir une assurance de responsabilité décennale à la date d’ouverture du chantier. L’assureur pourra mettra en place en sus le contrat dommages ouvrages, tout en contrôlant que la garantie décennale des intervenants a bien été validée. Tout ceci dans le but de se protéger en cas de sinistre. Néanmoins, le contrat de garantie Dommage Ouvrages doit être conclu bien avant le commencement des travaux.
La déclaration d’ouverture de chantier prend alors une place capitale au même titre que la déclaration d’achèvement de travaux. Simple à effectuer, cet avis permet de vous mettre en conformité vis-à-vis des réglementations en vigueur, mais également de pouvoir engager la responsabilité des entrepreneurs du BTP en cas de dommage sur les dix années suivant la construction. La DROC est aussi un élément indispensable pour la prise en charge de l’assurance Dommages Ouvrage.
