Comment déclarer les charges en auto entrepreneur ?
Dernière mise à jour : 6 janv. 2021
Comme vous le savez sans doute si vous avez atterri sur cet article, le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est un statut qui a le vent en poupe en France.
En 2019, on comptait dans notre pays, près de 1,5 millions de micro-entrepreneurs, des chiffres en constante augmentation. Nous faisons pour vous le point sur ce statut et notamment sur un aspect qui manque parfois de clarté : comment déclarer les charges pour sa micro entreprise ?
1 - Le régime de l'auto entrepreneur
Le statut de micro entrepreneur, est en finalité une entreprise individuelle bénéficiant d'un statut un peu différent, disons plutôt simplifié. Historiquement, ce statut est apparu le 1er Janvier 2009, il continue d'attirer années après années de nouveaux "adeptes". En 2019 près de 400 000 nouveaux statuts ont ainsi été crée.
On retrouve généralement deux typologies distinctes de personnes à travers le statut de micro entrepreneur, il y a les personnes qui utilisent le statut de façon "complémentaire", afin notamment d'arrondir leur fin de mois. Le statut permet de travailler de façon parfaitement légal (cotisations, assurance, juridiction).
Mais il y a également une partie des micro-entrepreneurs qui travaillent à plein temps via leur statut d'auto-entrepreneur. Il s'agit souvent d'un tremplin pour savoir si on est en capacité d'avoir suffisamment de revenus pour ouvrir une structure d'un peu plus grande envergure. C'est en somme un excellent premier pas dans le monde de la gestion d'entreprise.
Globalement le statut d'auto-entrepreneur possède trois caractéristiques principales :
C'est un régime juridique très simplifié en ce qui concerne les démarches administratives (pas de comptabilité obligatoire hormis un livre de recette, déclaration de CA autonome, paiement des charges sociales et des impôts en ligne, etc)
Il y a un plafond de chiffres d'affaires à ne pas dépasser. Pour ne pas basculer dans un autre régime juridique, le statut de micro-entreprise impose de ne pas dépasser un certain chiffre d'affaires, selon l'activité. En gros le seuil maximum est de 176k € pour de l'achat-revente (commerce) et de 72,5 K€ pour la prestation de service et les libéraux. Notons que ces plafonds ont récemment été revu à la hausse (2018).
Il n'existe pas de notion de "résultat" (chiffre d'affaire - charges) mais uniquement de chiffre d'affaires. Les charges à déclarer en auto entrepreneur et à payer se font donc en % du chiffre d'affaires.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Restez vigilant, à partir d'un certain seuil de CA (34,5 K€ pour le service et 85,8 K€ pour le commerce), vous êtes assujetti au régime de la TVA ce qui signifie que vous devez facturez vos clients avec TVA afin de la reverser aux organismes collecteurs.
Pour en savoir plus 2 - Comment se déclarer en tant qu'auto entrepreneur ?
Pour créer son statut d'auto entrepreneur vous devez tout d'abord déclarer votre début d'activité. En effet il s'agira du top départ de l'ouverture de votre statut. Selon votre activité vous allez vous rapprocher d'un des organismes suivants :
CCI : Chambre de Commerce et de l'Industrie pour une activité commerciale (lien du site)
CMA : Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour une activité artisanale (lien du site)
URSSAF pour les professions libérales (lien du site)
Greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial (lien du site)
Si vous n'êtes pas sûr de quel organisme vous dépendez, vous pouvez appeler l'un des organismes pour vous rassurer et effectuer les bonnes démarches. Lors de votre inscription en ligne, différentes pièces justificatives vous seront demandées qu'il conviendra d'envoyer pour avoir un dossier complet.
Attention : vous allez devoir choisir d'opter pour une imposition classique ou pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au moment de votre inscription. Dans la suite de cet article nous expliqueront les différences entre ces deux modes d'imposition.
BON A SAVOIR ! Avant le 24 mai 2019 il était obligatoire de suivre un stage de formation appelé stage de préparation à l'installation. IL s'agit d'une formation de quelques jours pour apprendre les bases de la gestion d'une auto-entreprise : les lois en vigueur pour ce statut, le fonctionnement des cotisations sociales, la couverture sociale, la gestion des factures, etc. ll est toujours possible de réaliser ce stage bien qu'il a été rendu facultatif depuis mai 201 (sous certaines conditions).Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de chaque organisme reçoit et traite votre dossier d'inscription lorsque ce dernier aura réuni toutes les pièces justificatives. Il vous enverra plusieurs documents parmi lesquels :
L'inscription au répertoire des entreprises et des établissements de l'INSEE sur lequel vous trouverez notamment votre SIRET et votre code APE
La notification d'affiliation au régime de la micro entreprise
Un extrait Kbis si vous êtes commerçant ou artisan
Une notification d'affiliation à la sécurité sociale des indépendants qui vous permettra par la suite de déclarer chiffre d'affaires
Rappelons tout de même que le statut d'auto-entrepreneur est ouvert à toute personne majeure et possédant une adresse en France à condition de ne pas déjà être travailleur non salarié.
BON A SAVOIR ! De nombreux sites internet proposent d'effectuer pour vous les démarches administratives en contrepartie d'une contribution financière. Cela est vendu comme un accompagnement à la création de votre micro entreprise. Vous êtes parfaitement libre de choisir un des prestataires de votre choix mais sachez que l'inscription au régime de la micro entreprise est GRATUIT (hormis pour les agents co : 27€).TÉLÉCHARGER LE CERFA D'INSCRIPTION AU REGIME DE L'AUTO ENTREPRISE
3 - Les charges en auto entrepreneur
Quand déclarer ?
Lorsque vous déclarez vos charges sociales auprès de l'URSSAF, il existe plusieurs possibilités sur le "timing" des déclarations.
Déclaration Mensuelle : vous effectuez chaque mois une déclaration correspondant à votre chiffre d'affaires du mois précédent.
Déclaration Trimestrielle : vous effectuez 4 déclarations au cours de l'année. En Janvier, Avril, Juillet et Octobre. Pour chacune de ces 4 déclarations, vous indiquerez le chiffre d'affaires encaissé (nous y revenons un peu plus bas) sur les trois mois précédents. Ainsi les déclarations correspondront comme ceci :
Les mois de Janvier Février Mars seront déclarés en Avril. Il s'agira du trimestre 1
Les mois d'Avril, Mai, Juin seront déclarés en Juillet. Il s'agira du trimestre 2
Les mois de Juillet, Août, Septembre seront déclarés en Octobre. Il s'agira du trimestre 3
Les mois d'Octobre, Novembre, Décembre seront déclarés en Janvier (A+1). Il s'agira du trimestre 4
LE SAVIEZ-VOUS ? Afin d'éviter à un auto-entrepreneur de payer des charges sociales sur une facture payée à retardement par l'un de ses clients (voire parfois impayée : malheureusement cela peut arriver), vous ne faites votre déclaration de chiffre d'affaires que sur ce que vous avez encaissé!
Par exemple, vous facturez un client en Janvier 2020, il ne paye sa facture qu'en Octobre 2020. Alors ce montant apparaîtra dans votre déclaration de Novembre si vous déclarez au mensuel ou en Janvier pour une déclaration trimestrielle.Quel montant à payer ?
Concernant le montant des charges sociales que vus déclarez, il varie en fonction de votre activité, les principaux chiffres à retenir sont les suivants pour 2020.
Vous payez 22% de cotisations sociales sur ce que vous déclarez lorsque vous faites de la prestations de services ou du libéral, et 12,8% si vous faites du commerce (achat-revente).
A ces cotisations sociales s'ajoutent des frais de contribution à la formation professionnelle ou à divers taxes. Ces taux là varient en fonction de votre activité entre 0,1 et 1% de votre chiffre d'affaires.
Si vous souhaitez un tableau récapitulatif complet, nous vous invitons à lire le tableau disponible dans l'article suivant.
BON A SAVOIR ! Si vous bénéficiez de l'ACRE, vous ne paierez que 6,4% (commerce) et 11% (service et libéral) de cotisations sociales la première année de votre activité. Vous pouvez bénéficiez de l'ACRE dès lors que vous créez votre première micro entreprise (hormis quelques exceptions).4- Les impôts dans tout ça ?
Afin de faciliter la tâche des auto-entrepreneurs, il est désormais possible d'opter pour le versement libératoire de l’impôt.
Dans les faits qu'est ce que cela donne ?
Lorsque vous déclarez vos charges d'auto entrepreneur, vous êtes tout simplement prélevé (en plus des charges vu précédemment) d'un taux directement sur votre déclaration de chiffre d'affaires. Ce taux varie de 1% à 2,2% selon votre activité.
L'avantage de cette méthode est que l'impôt est prélevé selon votre chiffre d'affaires, tout au long de l'année. N'allons pas jusqu'à dire que c'est transparent (on paye quand même!) mais disons que le paiement des impôts est lissé sur l'année.
Exemple : Dans la prestation de service, le taux applicable de l’impôt libératoire est de 1,7%.
Vus déclarez 10 000 € de CA pour le trimestre 1. Vous allez payer 170€ correspondant à votre impôt sur le revenu (10 000 x 1,7% = 170€) en même temps vous payerez 2200€ de charges sociales à l'URSAFF pour les 22%.
A ces 23,7% de charges + impôts s'ajouteront un petit pourcentage lié la formation (0,1%) dans notre exemple.
Bien entendu il est également possible de payer votre impôt à la suite de la déclaration d'imposition classique.
Pour information, si vous faites une déclaration classique, en tant que micro entreprise vous bénéficierez toujours d'un abattement fiscal selon votre activité. Pour les commerces, l'abattement est de 71% pour les services/libéraux il est de 50%.
Il peut donc être intéressant pour éviter de payer trop d’impôts d'un seul coup, de mettre en place le prélèvement obligatoire surtout lorsque vous avez réussi votre année en terme de chiffre d'affaire.
Chaque année lors de votre déclaration vous pouvez modifier le choix (libératoire ou classique).
5 - Comment faire pour payer mes charges ?
Dans les faits, il est assez simple de procéder à la déclaration de votre chiffres d'affaires. Il suffit tout simplement de vous connectez au portail suivant : page URSSAF
Ensuite vous accédez à la page de déclaration
Lorsque vous déclarer vos charges en auto entrepreneur, il suffit simplement de d'inscrire le montant en Euro de tout ce que vous avez ENCAISSE lors de la période en question.
Vous pouvez choisir plusieurs méthodes de paiement :
Carte Bancaire
Virement Bancaire
Pensez bien à avoir le solde suffisant pour ne pas vous retrouver avec un impayé. Ensuite il faudra quelques temps avant d'être prélévé.
BON A SAVOIR : Pensez à enregistrer sur un tableau excel les factures que vous faites, et celles qui vous sont payées. C'est une "mini-comptabilité" qui permet de savoir ou vous en êtes
